France : le projet de loi sur la bioéthique définitivement adopté, malgré les réticences sur l’acte de naissance

C’est acté ! Ce 29 juin 2021 restera dans les annales, puisque la loi bioéthique et sa mesure phare sur le droit accordé à toutes les femmes d’accéder à la Procréation Médicalement Assistée (PMA), a été adoptée. Rejetée par les sénateurs, cette mesure a finalement reçu l’aval des députés. Reste toutefois à régler la houleuse question de la filiation…

Un choix de société pleinement assumé

Après de longs mois de débats et un premier rejet de l’une de ses mesures phares par les sénateurs, la loi sur la bioéthique a finalement été adoptée par l’Assemblée nationale le 29 juin 2021 en France. Ainsi, la procréation médicalement assistée (PMA) sera désormais accessible à toutes les femmes, qu’elles soient célibataires, lesbienne « solo » ou en couple. Avant de vous en parler plus en détail, un petit flashback s’impose…

Le 4 février dernier, le Sénat qui, rappelons-le, est majoritairement de droite, avait certes donné son accord au projet de loi, mais rejetait la mesure qui consiste à ouvrir la PMA à toutes les femmes. Sans surprise, la décision du Sénat a provoqué un véritable tollé dans les rangs des élus de gauche, mais aussi des associations LGBT et, plus largement, de la société civile. Mais c’était sans compter le vote des députés qui, eux, diront oui à la mesure emblématique de la loi sur la bioéthique. En effet, le projet de loi a été adopté à l’Assemblée nationale, d’abord en première lecture en octobre 2020 puis en troisième lecture en juin 2021, rendant ainsi obsolète la décision antérieure du Sénat.

A ce propos, la ministre de la Santé de l’époque, Agnès Buzyn, avait déclaré à la presse :

« Cela fait deux ans que nous travaillons à ce texte de loi. C’est un choix de société, nous l’assumons ». L’ex-ministre de la Santé et des Solidarités a toutefois rappelé qu’ « il y a dans cette loi des mesures beaucoup plus transformantes que la PMA pour la société ».

Une mesure lourdement amendée par la droite

Avant l’adoption de la loi biothétique, la procréation médicalement assistée qui autorise le recours à des techniques médicales comme la fécondation in vitro ou l’insémination artificielle pour avoir un enfant était réservée aux couples hétérosexuels. Au niveau de la prise en charge, la Sécurité sociale couvre les PMA à hauteur de 6 inséminations artificielles et 4 fécondations in vitro au maximum, et ce jusqu’au 43^e anniversaire de la femme.

C’est justement au niveau de la prise en charge que les députés de la droite de l’Assemblée nationale sont intervenus, apportant des modifications significatives au texte de loi sur la bioéthique. En effet, ces derniers ont introduit plusieurs amendements qui conditionnent l’ouverture de la PMA à toutes les femmes en France, au premier desquels la limitation de son remboursement par l’Assurance Maladie. Il s’agit, plus précisément, du « critère d’infertilité médicalement diagnostiqué ou la non transmission d’une maladie d’une particulière gravité », que tous les couples hétérosexuels sont tenus de prouver.

Cela veut dire que les couples de femmes et les femmes seules sont de fait exclus et ne pourront donc pas prétendre à un remboursement systématique. Le plus étonnant dans cette affaire, c’est que le gouvernement s’était auparavant engagé pour le remboursement intégral de la PMA, sans jamais faire mention d’un quelconque critère médical.

Quid de la filiation et de l’acte de naissance ?

Pour l’ex-ministre de la Justice, Nicole Belloubet, la loi française sur la bioéthique est « une novation importante pour sécuriser un lien de filiation sur la base du consentement de deux personnes, là où la vraisemblance biologique ne peut pas jouer ». Dans le détail, la nouvelle loi prévoit qu’à l’instar des couples hétérosexuels, les couples de lesbiennes qui optent pour la procréation médicalement assistée devront passer par une reconnaissance conjointe de l’enfant. Autrement dit, « les deux femmes du couple pourront être mères toutes les deux sans distinction et sans hiérarchie », avait déclaré l’ex-ministre de la Justice. Cette reconnaissance devra être faite devant notaire avant la naissance de l’enfant, et s’afficher dans l’acte de naissance et tout autre document d’état civil (vous pouvez demander une copie intégrale d’acte de naissance en ligne).

Autre point de concordance entre les couples de lesbiennes et hétérosexuels ayant recours à la PMA : la filiation des enfants fait partie du même article du Code civil, contrairement à ce qui était prévu dans le projet de loi antérieur qui comptait créer un article spécial pour les couples de femmes. Ainsi, l’acte de naissance d’un enfant né sous PMA d’un couple de lesbiennes portera la mention « mère et mère », en lieu et place des mentions « parent 1 » et « parent 2 ».

Objectif annoncé de cette mention : permettre la reconnaissance en tant que parent de la femme qui n’a pas porté l’enfant, au même titre que sa mère biologique. Sur un tout autre registre, la demande d’acte de naissance en ligne reste ouverte, sans distinction, à tous les enfants nés sous PMA, qu’ils soient de parents hétérosexuels ou homosexuels.